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Obligation tri 5 flux
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation.
Dans le prolongement de cette loi, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, ...) de trier à la source 5 flux de déchets, afin de les valoriser :
- papier/carton,
- métal,
- plastique,
- verre,
- bois.
Une plaquette a été réalisée par l’ADEME en partenariat avec la CPME et CCI France pour expliquer cette obligation : pourquoi trier ? qui est concerné quelles sont les modalités de tri et de collecte des 5 flux. ? ...
Elle propose un schéma de plan d'actions et explique l'intérêt de profiter de cette obligation pour aller plus loin dans la réflexion, vers la réduction des déchets.
L'obligation d'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux...
Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
En tant que maître d'ouvrage, il est demandé à compter du 01 juillet 2021 que les informations sur la qualité, la quantité et le devenir du déchet soient écrites avant même la réalisation des travaux et avec l'ensemble des informations sur les intervenants (transport et exutoire compris).
La traçabilité des déchets devra donc être établie sur les devis avant toutes interventions.
La loi anti-gaspillage
La loi dite anti-gaspillage (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) a instauré une obligation pour les maîtres d'ouvrage relative à la gestion des déchets générés par les travaux de construction, de rénovation ou encore de démolition de bâtiments.
Les devis relatifs aux travaux doivent désormais indiquer les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux, les coûts associés ainsi que les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés.
Le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 précise les dispositions réglementaires permettant aux maîtres d'ouvrage de s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers et dont ils sont responsables.
Ainsi, les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, doivent indiquer les points suivants(nouvel article D541-45-1 du Code de l'environnement) :
- Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier
- Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux avec les précisions sur le tri des déchets
- Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation
- Une estimation des coûts associés à la gestion et l’enlèvement de déchets
